Depuis près de sept ans, les déposants libanais paient le prix d’une crise qu’ils n’ont ni décidée ni organisée. Leurs économies sont bloquées, leurs projets interrompus et leurs droits traités comme une variable comptable. Avant de leur demander un sacrifice supplémentaire, l’État doit répondre à une question fondamentale: quelle part des pertes doit-il légalement assumer?
Deux dispositions du Code de la monnaie et du crédit doivent être examinées dans ce débat: les articles 13 et 113. Elles ne garantissent pas, à elles seules, le remboursement immédiat de chaque dépôt et ne constituent pas nécessairement un fondement direct à une créance individuelle contre le Trésor. Leur portée doit être distinguée en trois niveaux: ce que dit le texte, ce qu’il peut signifier dans la relation entre l’État et la Banque du Liban, et les effets indirects que cette relation peut avoir sur les déposants.
Les articles 13 et 113
L’article 13 définit la Banque du Liban comme une personne morale de droit public bénéficiant de l’autonomie financière. Le texte établit donc son statut public et son inscription dans l’architecture institutionnelle de l’État. Il ne signifie pas, à lui seul, que toutes les obligations de la Banque du Liban deviennent automatiquement des dettes directes du Trésor envers les déposants.
L’article 113 organise la répartition des bénéfices et la couverture des pertes de la Banque du Liban.
Lorsque celle-ci réalise un bénéfice net, 50 % reviennent au Trésor et 50 % alimentent sa réserve générale. Lorsque cette réserve atteint la moitié du capital de la Banque, la part du Trésor passe à 80 %.
La loi prévoit aussi la situation inverse: une perte est d’abord imputée sur la réserve générale. Si celle-ci est inexistante ou insuffisante, le déficit restant doit être couvert par un versement équivalent du Trésor.
Pris à la lettre, l’article 113 établit donc une règle de règlement financier entre la Banque du Liban et le Trésor. Il ne prévoit pas expressément que le Trésor rembourse directement les comptes ouverts auprès des banques commerciales, ni qu’il garantisse automatiquement la totalité des dépôts.
Son interprétation doit toutefois rester cohérente avec l’ensemble du dispositif légal. Si l’État bénéficie d’une part des bénéfices de la Banque du Liban lorsque les résultats sont positifs, l’obligation prévue en cas de pertes ne peut être écartée sans justification juridique et financière. La question de savoir comment cette obligation doit être calculée, reconnue et exécutée peut nécessiter un audit, une interprétation juridique et, le cas échéant, une décision judiciaire.
Ce que l’article 113 dit et ne dit pas
Il faut rester juridiquement précis. L’article 113 n’impose pas explicitement au Trésor de rembourser directement chaque compte bancaire. Il organise d’abord la relation financière entre l’État et la Banque du Liban.
Il ne suffit donc pas, à lui seul, à déterminer le montant exact des pertes, la valeur des dépôts récupérables, l’ordre de priorité entre les créanciers ou la contribution de chaque partie à la restructuration du secteur financier. Ces questions relèvent également des comptes de la Banque du Liban, des bilans des banques, des contrats applicables, des autres dispositions légales et des décisions des autorités compétentes.
Mais la relation entre l’État et la Banque du Liban peut avoir des conséquences concrètes pour les déposants. Une part importante des fonds placés par les banques commerciales auprès de la Banque du Liban provenait des dépôts de leurs clients.
Si l’obligation éventuelle du Trésor envers la Banque centrale est ignorée, contestée ou laissée sans reconnaissance ni financement, les pertes peuvent rester concentrées dans le bilan de la Banque du Liban et des banques commerciales. Dans ce scénario, elles risquent indirectement d’être répercutées sur les déposants, par la réduction de leurs créances, la conversion de leurs dépôts ou d’autres mécanismes de restructuration.
Il s’agit d’un effet économique et institutionnel indirect, non d’un droit automatique au remboursement intégral fondé uniquement sur l’article 113.
L’application de cet article ne règle donc pas, à elle seule, la crise. Elle peut toutefois constituer un élément important de la répartition des pertes, en obligeant les autorités à examiner la contribution financière du Trésor avant de faire supporter une nouvelle charge aux banques et aux déposants.
Avant de demander de nouveaux sacrifices aux déposants, il faut donc répondre à une question simple: quelle part des pertes l’État reconnaît-il devoir assumer au titre de la loi, et selon quelle méthode cette obligation sera-t-elle établie?
Les responsabilités
La crise ne peut être attribuée à un seul acteur.
Pendant plus de quarante ans, les gouvernements successifs ont défini les grandes politiques de dépense publique. Le Parlement a voté les lois et accordé les autorisations, tandis que le ministère des Finances a exécuté les dépenses et géré la dette publique.
La Banque du Liban était à la fois la banque de l’État, la banque des banques et l’autorité monétaire. Elle doit répondre de ses propres pouvoirs et décisions. Mais elle ne décidait pas seule du recrutement dans l’administration, du coût de l’électricité, des subventions, des déficits budgétaires ou des politiques économiques adoptées par les gouvernements.
Il serait donc injuste de faire porter toute la responsabilité à un seul acteur, comme il serait injuste d’effacer celle de l’État.
Le rapport Alvarez & Marsal a documenté des opérations, des transferts, des pratiques comptables et de graves dysfonctionnements concernant principalement la période 2015-2020. Il constitue une pièce importante, mais ne couvre pas quarante années et ne permet pas, à lui seul, d’attribuer l’intégralité de la « gap » financière à une seule institution.
Les audits doivent se poursuivre, les comptes être reconstitués et la justice déterminer les fautes de chaque responsable, qu’il appartienne à l’État, à la Banque du Liban ou au secteur bancaire.
Cette recherche des responsabilités ne peut toutefois servir à éviter l’examen de l’article 113. Mais l’examen de cet article doit lui aussi respecter les règles d’interprétation juridique et ne pas être présenté comme une garantie automatique de remboursement des dépôts.
Les questions
Je ne prétends pas connaître les intentions personnelles des membres de la commission des Finances et du Budget. Je leur adresse néanmoins, publiquement et respectueusement, des questions auxquelles chaque déposant mérite une réponse précise:
La commission a-t-elle intégré explicitement l’article 113 dans les textes qu’elle examine?
Considère-t-elle que l’obligation prévue par cet article est directement applicable dans la situation actuelle, ou estime-t-elle qu’une loi, une décision administrative ou une clarification judiciaire est nécessaire?
Quel montant l’État reconnaît-il devoir à la Banque du Liban au titre de cette disposition?
Quelle méthode sera utilisée pour distinguer les pertes relevant de l’article 113 des autres composantes de la « gap » financière?
Quelle part de cette « gap » sera assumée par le Trésor, et quelle part sera éventuellement supportée par la Banque du Liban, les banques et les déposants?
Pourquoi les déposants devraient-ils supporter des pertes avant que l’État n’ait reconnu, évalué et organisé sa propre contribution?
Quelles ressources seront consacrées à la restitution des dépôts?
Quel calendrier contraignant sera imposé à chacune des parties?
Ces questions ne constituent pas des accusations. Elles relèvent d’un droit élémentaire: comprendre comment l’épargne de toute une vie sera traitée. Dans une crise de confiance, la transparence est la première condition d’une solution durable.
Reconnaître pour rembourser
Personne ne peut raisonnablement demander à l’État libanais de payer immédiatement des dizaines de milliards de dollars qu’il ne possède pas.
Mais cette impossibilité ne justifie pas le refus d’examiner ou de reconnaître une obligation prévue par la loi. L’État peut et doit en déterminer la portée et le montant après audit, préciser son interprétation juridique, l’inscrire dans un cadre légal et adopter, si nécessaire, un calendrier contraignant sur cinq ou dix ans.
Ce calendrier devrait préciser les ressources mobilisées, les échéances annuelles, les priorités de remboursement et les mécanismes de contrôle.
Reconnaître une obligation ne signifie pas la régler instantanément. Cela signifie que son existence, son montant et ses modalités d’exécution cessent d’être laissés dans le flou. Les déposants, les investisseurs et les partenaires internationaux ont besoin de chiffres, de règles et de dates — pas de promesses générales.
La confiance renaîtra lorsque l’État dira la vérité, publiera les comptes, expliquera la portée exacte des articles invoqués et inscrira ses engagements dans la loi.
Pas de sacrifice sans règles
Il ne s’agit pas de défendre une banque, un gouverneur, un actionnaire ou un groupe particulier. Tous ceux qui ont commis des fautes doivent en répondre devant la justice.
Il s’agit de protéger les déposants et de refuser qu’ils deviennent la variable d’ajustement d’une crise qu’ils n’ont ni décidée ni organisée.
Les lois peuvent répartir les responsabilités, mais elles ne créent pas automatiquement les ressources nécessaires. Restructurer les banques sans déterminer au préalable qui financera la restitution des dépôts reviendrait à commencer par la fin.
La première étape doit être claire: établir les responsabilités, interpréter correctement les obligations légales, reconnaître les engagements effectivement dus et définir les ressources disponibles avant de demander aux déposants un sacrifice supplémentaire.
Chaque déposant devrait connaître les articles 13 et 113, mais aussi comprendre leurs limites. L’article 13 définit le statut public et l’autonomie financière de la Banque du Liban. L’article 113 organise la couverture de ses pertes par le Trésor dans les conditions prévues par le texte. Aucun de ces articles ne garantit, isolément, le remboursement immédiat et intégral de chaque dépôt. Leur importance réside dans le cadre qu’ils imposent à la discussion sur la répartition des pertes et dans les effets indirects que cette répartition peut avoir sur les déposants.
Chaque déposant devrait donc demander pourquoi l’application, l’interprétation et les conséquences financières de ces dispositions n’apparaissent pas clairement au centre de tout projet de règlement.
Le Liban ne retrouvera pas la confiance en contournant la loi, mais en l’appliquant avec rigueur. Avant de répartir les pertes, il faut établir ce que la loi impose réellement, qui doit légalement assumer chaque catégorie de pertes et comment ces obligations seront financées. Cette réponse doit être inscrite dans la loi, expliquée aux citoyens et contrôlée par la justice.
Le premier sacrifice exigé doit être celui de l’opacité — pas celui des déposants.
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