Depuis le début de la crise financière au Liban en 2019, le dossier des dépôts demeure l’un des plus sensibles et des plus complexes. Le problème ne se résume plus au montant des pertes: il s’agit désormais de savoir qui doit en assumer la responsabilité et comment restituer les dépôts dans le cadre d’un plan réaliste et applicable.

C’est dans ce contexte que la loi sur la restructuration financière et la restitution des dépôts, connue sous le nom de Gap Law (projet de loi sur le déficit financier), est appelée à jouer un rôle majeur dans l’avenir du système financier libanais. Son importance ne tient pas seulement à son adoption, surtout dans la solution qu’elle apportera et dans sa capacité à concilier la protection des droits des déposants avec les impératifs du redressement économique.

Le gouvernement affirme avoir rempli sa mission en préparant le projet de loi et en le transmettant au Parlement. Il rappelle que le texte y est en attente depuis plus de neuf mois et qu’il n’a pas l’intention de le retirer.

Mais, cette position soulève une question essentielle : quelles sont les responsabilités respectives de chaque partie ? Certes, le Parlement a le pouvoir d’examiner, d’amender et d’adopter les lois. Mais, cela n’exonère pas le gouvernement, en tant qu’autorité exécutive, d’élaborer un projet complet et applicable avant de le soumettre.

Une loi censée s’attaquer à la plus grave crise financière de l’histoire du Liban ne peut se réduire à un simple point de départ pour les discussions. Elle doit s’appuyer sur des chiffres clairs, des sources de financement identifiées et une répartition équitable des responsabilités entre l’État, la Banque du Liban (BDL) et les banques.

C’est là que prend toute son importance la commission ministérielle chargée de réexaminer le projet. Elle réunit le ministre des Finances Yassine Jaber, le ministre de l’Économie Amer Bsat, ainsi que des représentants de la BDL et du Fonds monétaire international (FMI). Sa création confirme que la première version nécessitait une révision en profondeur et non de simples retouches de forme.

La véritable question aujourd’hui n’est pas de savoir pourquoi le Parlement débat du projet de loi, puisque c’est son rôle, mais bien de déterminer celui de la commission ministérielle.

Doit-elle revoir le texte et en élaborer une version finale applicable, ou se contenter de transmettre ses remarques au Parlement en lui laissant le soin de combler les lacunes?

La nuance est capitale.

Envoyer au Parlement un projet incomplet et attendre des députés qu’ils règlent les problèmes de fond reviendrait à transférer la crise du pouvoir exécutif au législatif. Ce faisant, il serait également perdu un temps précieux sur un dossier que les Libanais espèrent voir réglé depuis plus de six ans.

Plus grave encore: les conséquences d’un retard ou d’une loi inapplicable ne pèseront pas seulement sur les responsables politiques, mais sur les déposants et sur l’économie libanaise dans son ensemble. La confiance ne renaîtra pas parce qu’une loi aura été adoptée; elle reviendra seulement lorsque les citoyens seront convaincus que derrière le texte, il y a de l’argent réel et des mécanismes clairs.

Aujourd’hui, le gouvernement ne peut se contenter de mettre en avant le projet qu’il a élaboré. Il doit surtout répondre aux questions fondamentales qui détermineront le sort des dépôts.

La Gap Law n’est pas un test politique pour le gouvernement. Cependant, un test de la capacité de l’État libanais à gérer une crise historique avec responsabilité. L’objectif ne doit pas être de marquer des points rapides auprès de la communauté internationale, mais d’élaborer une solution capable de résister à l’épreuve des faits et de protéger, autant que possible, les droits des déposants.

In fine, c’est une loi qui rétablit la confiance qu’il faut et non une loi qui transfère les responsabilités. Une loi qui dise clairement qui paie, comment et quand, plutôt qu’un texte de plus qui viendrait s’ajouter à une longue série de promesses restées lettre morte.