À la suite à l’annonce du recours présidentiel contre la loi de restructuration bancaire, les formules alarmistes n’ont pas tardé à se multiplier: «coup porté au Liban», «retour à la case départ», «blocage de l’accord», certains allant jusqu’à évoquer l’effondrement de l’ensemble du processus de réforme.

Or, la position publique de l’institution internationale au cœur du dossier est beaucoup plus nuancée que ces raccourcis.

Le 1ᵉʳ octobre 2026, le Fonds monétaire international a indiqué que les amendements à la loi sur la restructuration bancaire adoptés par la Chambre des députés le 12 août constituaient, à ses yeux, une avancée importante et que la version adoptée par le Parlement était conforme aux normes internationales qu’il retient. Dans le même temps, le Fonds a clairement indiqué qu’il avait pris acte de la saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République et qu’il attendrait l’issue de cet examen. Si le texte devait être modifié, il réévaluerait ces changements et formulerait une nouvelle appréciation.

Cette position ne peut être interprétée comme un soutien au recours.

Mais elle ne permet pas davantage d’affirmer que le Liban serait sorti du processus de négociation du seul fait de cette saisine.

La distinction est essentielle.

Le FMI a fixé plusieurs conditions pour progresser vers un nouvel accord: l’entrée en vigueur de la loi sur la restructuration bancaire, l’adoption d’un dispositif approprié pour traiter le déficit financier, conforme aux normes internationales; un budget 2027 et un cadre budgétaire à moyen terme compatibles avec la soutenabilité de la dette; ainsi qu’un accord sur les réformes structurelles, la gestion des finances publiques et la gouvernance.

Autrement dit, la conclusion d’un accord ne repose pas sur une seule disposition législative.

Certes, tout retard dans l’entrée en vigueur de la loi sur la restructuration bancaire peut avoir une incidence sur le calendrier.

Mais affirmer que le seul recours présidentiel aurait compromis l’accord constitue une conclusion que le FMI n’a pas formulée.

Les dispositions constitutionnelles libanaises continuent de s’appliquer, même si le pays négocie avec une institution internationale.

Si l’article 19 de la Constitution confère au président de la République le droit de saisir le Conseil constitutionnel, l’exercice de cette prérogative fait partie intégrante du cadre institutionnel avec lequel toute organisation internationale doit composer dans ses relations avec l’État libanais.

L’affaire peut d’ailleurs être envisagée sous un autre angle.

Qu’adviendrait-il si la question n’était pas tranchée maintenant, que la restructuration démarrait et qu’un contentieux surgissait ensuite sur les compétences de l’instance chargée du processus ou sur celles de la Banque du Liban? Cela ne ferait pas gagner du temps. Au contraire, cela pourrait entraîner des retards plus importants et plus onéreux.

Il faut donc distinguer le délai constitutionnel, encadré par des échéances précises, d’un blocage politique susceptible de se prolonger indéfiniment. Le Conseil constitutionnel n’est pas une commission parlementaire pouvant laisser le dossier en suspens pendant des années: il dispose de procédures et de délais propres et rend une décision contraignante. Son intervention doit précisément permettre de trancher une question juridique qui fait débat depuis plusieurs mois.

La relation avec le FMI ne saurait davantage être réduite à un schéma dans lequel une institution donne des ordres et l’État se contente d’exécuter.

Les négociations reposent sur des conditions fixées par le Fonds dans le cadre du financement qu’il pourrait accorder au Liban. L’État libanais conserve, de son côté, la possibilité d’accepter ces conditions, de les négocier ou d’adapter son cadre législatif afin de rechercher un équilibre entre ses contraintes internes et les exigences du programme.

La recherche d’un accord sérieux ne signifie pas pour autant que les institutions constitutionnelles puissent être contournées.

La lecture la plus rigoureuse de la situation, à ce stade, est donc la suivante: le recours a introduit un nouvel élément qui doit désormais être tranché rapidement. Si le Conseil constitutionnel confirme le texte, la loi pourra poursuivre son parcours, avec une assise juridique renforcée. S’il en modifie certains éléments, la nouvelle version devra alors être réévaluée au regard des normes internationales retenues par le FMI.

Dans les deux cas, la décision finale n’a pas encore été rendue.

Annoncer dès à présent l’effondrement de l’accord, tout comme en garantir l’issue favorable, revient donc à préjuger de l’issue du processus.