Il est facile de transformer le recours introduit par le président de la République, Joseph Aoun, en un simple enjeu politique: un obstacle à la réforme, un retard dans la restructuration bancaire ou un frein à un processus financier que le Liban attend depuis des années. Plus difficile, mais surtout plus important, est de répondre à la question qui se posait déjà avant le recours et que celui-ci n’a pas créé: comment appliquer une loi de cette ampleur si les compétences respectives de la Haute Autorité bancaire et de la Banque du Liban ne sont pas définies avec suffisamment de précision pour éviter un conflit dès le premier cas concret?

C’est précisément ce que les critiques du recours tendent à laisser de côté. La nécessité d’accélérer la mise en œuvre de la réforme est parfaitement compréhensible, mais l’urgence ne résout pas une question de compétences. On peut créer une autorité indépendante et lui conférer des pouvoirs étendus. Mais si son champ d’intervention se chevauche avec celui d’une autre institution, le problème ne disparaîtra pas parce qu’on aura qualifié cette autorité d’«indépendante». Il risque, au contraire, de surgir au moment de la première décision sensible et de bloquer précisément le processus que l’on entendait accélérer.

Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une difficulté apparue après coup sous l’effet du recours. Le 8 juillet 2026, la commission des Finances et du Budget examinait déjà les questions soulevées par les articles 3 et 13. Il avait notamment été relevé que les observations portaient sur l’indépendance de la Banque du Liban et son rôle en matière de politique monétaire et financière, ainsi que sur la nécessité d’éviter toute confusion entre les compétences du Conseil central et celles de la Haute Autorité bancaire chargée de la réforme et de la restructuration des banques.

Autrement dit, le problème du chevauchement des compétences était déjà identifié au Parlement avant même que le texte n’aboutisse à sa version finale.

Quelques jours plus tard, le 14 juillet, la commission est parvenue à une nouvelle formulation de l’article 3 au terme de débats fastidieux, sur fond de différend opposant la Banque du Liban, le gouvernement et le FMI. La formulation retenue a maintenu un lien clair avec le Code de la monnaie et du crédit, avec une référence explicite à l’article 70, tout en préservant l’objectif d’alignement sur les normes internationales.

Présenter, dès lors, le recours comme ayant fait surgir un problème qui n’existait pas auparavant ne correspond pas au déroulement connu du processus législatif.

Le problème est, au fond, très concret.

La Haute Autorité bancaire est appelée à intervenir au cœur des décisions concernant une banque en difficulté: évaluer sa situation, déterminer si elle est viable, choisir les outils de restructuration appropriés et, lorsque cela s’impose, engager des mesures plus radicales.

Parallèlement, la Banque du Liban demeure, en vertu de la législation en vigueur, une institution investie de responsabilités plus larges touchant au système financier et bancaire ainsi qu’à la politique monétaire.

Tant que les deux institutions évoluent dans des périmètres distincts, le risque de chevauchement reste limité. Mais lorsque la décision concernant une banque de taille importante se heurte à des considérations liées à la stabilité financière dans son ensemble, des questions très concrètes se posent.

À titre d’exemple, si la Haute Autorité bancaire décide rapidement de restructurer une banque ayant un poids significatif sur le marché, tandis que le Conseil central estime que les modalités de mise en œuvre risquent de provoquer des tensions sur la liquidité ou de fragiliser d’autres établissements. Qui tranchera? Sur quel fondement? Et dans quelles limites?

Ce ne sont pas là des exercices théoriques, mais précisément les types de conflits qui, en période de crise financière, peuvent déboucher sur des demandes de suspension, des recours judiciaires et des batailles de compétence s’étirant pendant des mois, tandis que la valeur des actifs continue de se dégrader et que les déposants restent dans l’attente.

Il est donc paradoxal de présenter la volonté de lever ce flou juridique comme une tentative de bloquer la réforme. Le véritable blocage pourrait, au contraire, commencer par l’adoption précipitée d’une loi dont on découvrirait, au moment de son application, que les institutions concernées ne s’accordent pas sur l’étendue de leurs compétences.

Partant, chaque décision devient susceptible d’être contestée et chaque partie prenante pourrait chercher la faille juridique lui permettant de suspendre la procédure.

L’objectif n’est pas de substituer une autorité à une autre, mais de définir précisément le rôle de chacune afin d’éviter à la fois la concentration excessive des pouvoirs et un chevauchement des compétences.

C’est précisément l’enjeu du débat autour de l’article 3: non pas déterminer qui «l’emporte» entre la Banque du Liban et la Haute Autorité bancaire, mais établir quelle décision relève de quelle institution, sur quel fondement et dans quelles limites.

Plus important encore, clarifier les compétences ne relève pas seulement du fonctionnement interne de l’État, mais touche directement aux droits des déposants et aux finances publiques.

Plus le règlement du sort d’une banque en difficulté tardera, plus le risque de dégradation de ses actifs augmentera et plus la récupération des droits des déposants deviendra complexe. Un conflit prolongé sur les compétences peut, in fine, accroître le coût supporté par les déposants.

Un texte qui prétend protéger les déposants ne peut donc ignorer l’architecture institutionnelle du processus décisionnel appelé à déterminer le sort de la banque dans laquelle leur argent est détenu.

Sous cet angle, le recours présidentiel ne peut être réduit au seul mot de «retard». Il existe une différence fondamentale entre retarder une réforme nécessaire et chercher à corriger une faille susceptible, à terme, de devenir un facteur de blocage autrement plus sérieux.

Le Conseil constitutionnel n’est certes pas l’instance chargée de définir dans le détail le fonctionnement opérationnel de la Haute Autorité bancaire ou du Conseil central. Mais il peut en revanche examiner si l’architecture juridique retenue laisse subsister des difficultés incompatibles avec les règles et principes qui encadrent le fonctionnement régulier des institutions.

Si le Conseil conclut que le dispositif est conforme, la loi aura franchi une étape importante et pourra entrer en application avec une assise juridique renforcée. S’il identifie une faille, mieux vaut la corriger aujourd’hui que la découvrir lorsque des banques, des déposants et des fonds bien réels seront pris en otage par un conflit de compétences.

Ceux qui réduisent le recours à une simple manœuvre destinée à bloquer la réforme passent ainsi à côté de la question essentielle: quelle réforme voulons-nous si le premier conflit entre institutions suffit à la paralyser?

Le Liban n’a pas seulement besoin d’une loi rapide. Il a besoin d’un texte qui définisse clairement les compétences de chaque institution, leurs limites et leurs champs d’intervention respectifs. Après des années d’attente, les déposants n’ont pas besoin d’un nouveau texte séduisant sur le papier, suivi de nouvelles années de contentieux pour déterminer quelle institution avait réellement compétence pour prendre la décision.

La précision dans la répartition des compétences n’est ni un luxe administratif ni un prétexte pour retarder la réforme. Dans le dossier de la restructuration bancaire, elle constitue l’une des conditions essentielles de sa mise en œuvre effective.

Faire l’impasse sur cette question au nom de la rapidité pourrait finalement produire l’effet inverse de celui recherché: créer les conditions juridiques du blocage de la réforme que l’on prétend précisément vouloir accélérer.