Au cœur de la campagne qui a accompagné le nouveau recours contre la loi relative à la réforme bancaire, certains discours ont présenté la saisine du Conseil constitutionnel comme une démarche exceptionnelle, susceptible de torpiller le processus de réforme et de ramener le Liban à la case départ. Il suffit pourtant de remonter d’un an pour constater l’inanité de cette lecture. Cette même loi a déjà été soumise au Conseil constitutionnel, a fait l’objet d’un examen de fond, certaines de ses dispositions ont été censurées, et la dynamique législative n’en a pas moins continué.
La loi n°23 relative à la réforme et à la restructuration du secteur bancaire au Liban a été promulguée le 14 août 2025 et publiée au Journal officiel le 21 août de la même année. Aussitôt après, dix députés ont saisi le Conseil constitutionnel, qui a rendu, le 3 octobre 2025, la décision nᵒ16 à son sujet. Le contrôle de constitutionnalité de ce texte n’est donc ni inédit ni né avec le recours actuel.
Plus important encore, le Conseil n’avait pas considéré la loi comme un tout indivisible. Son rôle ne se résumait pas à valider ou rejeter le texte en bloc: il a passé au crible les dispositions contestées, en a censuré certaines tout en en préservant d’autres, et a apporté des réponses nuancées aux différents griefs.
Cette première expérience livre un enseignement précieux: le contrôle de constitutionnalité n’a pas enterré la réforme.
Une fois la décision rendue, le chantier de la réforme ne s’est pas figé et la restructuration n’a pas été abandonnée. Le dossier est retourné devant les institutions compétentes, les discussions sur les modifications à apporter ont repris, et les observations ont nourri un processus législatif qui s’est poursuivi tout au long de 2026.
Dès le mois de février dernier, la commission des Finances et du Budget s’est penchée sur les modifications de la loi n°23, s’appuyant sur plusieurs moutures et diverses contributions. Ce parcours parlementaire démontre que le texte a franchi de multiples étapes et que le gouvernement a amendé sa copie à plusieurs reprises avant d’aboutir à la version soumise à l’examen.
Autrement dit, l’histoire de cette loi dément l’idée reçue selon laquelle tout contrôle constitutionnel ferait immanquablement dérailler la réforme.
La refonte du secteur bancaire libanais n’a jamais été un long fleuve tranquille. C’est l’un des chantiers les plus ardus de notre reconstruction financière, au carrefour des droits des déposants, des responsabilités des banques, des prérogatives de la Banque du Liban, du rôle de l’État, de l’apurement des pertes et des exigences des bailleurs internationaux.
Face à une telle portée et à des répercussions d’une telle gravité, il est normal, voire indispensable, que la législation passe par le filtre d’un examen juridique et constitutionnel rigoureux.
Le problème ne vient pas du recours en soi, mais de son détournement pour geler indéfiniment une loi, ou lorsque les institutions s’affranchissent des suites logiques d’une décision du Conseil. À l’inverse, exercer un droit constitutionnel puis adapter le travail législatif en conséquence relève de la stricte normalité institutionnelle.
Il est donc injuste d’imputer au recours actuel la responsabilité des retards d’une crise enracinée depuis des années.
Le Liban n’est pas entré dans sa septième année de crise parce que l’article 3 a été déféré devant le Conseil constitutionnel, et ce n’est pas un recours déposé à l’automne 2026 qui paralyse le recouvrement des dépôts. La déliquescence est bien antérieure, de même que les atermoiements face au déficit financier.
Cela ne signifie pas que le facteur temps soit sans importance.
Au contraire, chaque mois perdu sans solution globale alourdit la facture pour l’économie et les déposants, et sape la crédibilité de notre secteur bancaire. Il est donc souhaitable que le Conseil statue dans les délais prévus et que les pouvoirs législatif et exécutif agissent promptement, plutôt que de laisser le recours s’enliser dans de nouvelles tergiversations.
Mais il faut savoir raison garder: le contrôle constitutionnel n’est pas l’ennemi juré de la réforme.
La loi nᵒ23 l’illustre concrètement.
Après son examen en 2025, la commission des Finances s’est attelée aux rectifications en 2026. En juillet, elle a examiné point par point plusieurs dispositions clés — notamment les articles 3 et 13, principaux objets de discorde —, avant de balayer l’ensemble du texte. Le projet est ensuite arrivé en plénière, qui a voté les amendements le 12 août 2026.
Le précédent contrôle n’a donc bloqué ni l’activité du Parlement, ni les amendements du gouvernement, ni les négociations sectorielles.
On peut même voir les choses sous un angle constructif: cet examen préalable a permis de mettre en lumière des fragilités qui devaient impérativement être purgées avant l’adoption de la version finale.
Dès lors, crier trop vite au sabotage du fait de ce nouveau recours est pour le moins prématuré. La décision n’a pas encore été rendue.
Si le Conseil juge le recours mal fondé, la version adoptée par le Parlement restera en vigueur, renforcée par l’onction de l’instance constitutionnelle.
S’il pointe en revanche une faille juridique, la question change de nature: valait-il mieux la détecter aujourd’hui ou après l’entrée en vigueur de la loi, au moment de son application effective aux banques?
À ce stade, le problème ne serait plus théorique. Entre restructurations en cours, attentes des déposants, contentieux initiés par les actionnaires et mise en œuvre par les autorités, découvrir une anomalie constitutionnelle a posteriori coûterait infiniment plus cher.
La sécurité juridique ne s’accommode pas de l’interdiction des recours, mais de la conception de textes capables de les surmonter. Une loi solide ne craint pas le Conseil constitutionnel: s’il la valide, elle s’en trouve consolidée; s’il décèle une faille, elle est corrigée avant d’engendrer une nouvelle crise.
C’est précisément ce que les bruits de couloir tendent à occulter. La loi nᵒ23 a déjà traversé cette épreuve, s’est pliée aux censures nécessaires et le processus a repris son cours.
L’enjeu n’est pas d’hystériser le débat en transformant le recours en champ de bataille politique. Il est d’attendre sereinement la décision pour aller de l’avant.
Le contrôle constitutionnel n’est pas l’antithèse de la réforme: son véritable écueil serait un droit incertain, une loi inapplicable ou des institutions qui, voyant un piège juridique, choisiraient de fermer les yeux jusqu’à l’accident.
