Dans une décision qui marque une étape importante dans le processus de réforme bancaire au Liban, le Conseil constitutionnel a statué, le 20 octobre 2026, sur le recours présenté par le président de la République, Joseph Aoun. À l’unanimité, il a jugé le recours recevable et annulé l’article 3 de la loi n°71 du 10 septembre 2026, qui modifie certaines dispositions de la loi sur la réforme et la restructuration des banques.

Présidée par le juge Tannous Mechleb, la juridiction a rendu sa décision après avoir examiné le recours présidentiel déposé le 22 septembre. Cette décision relance le débat sur l’avenir de la législation bancaire et sur la nécessité d’une réforme conforme à la Constitution, qui clarifie les compétences des différentes institutions, garantit leur indépendance et protège les droits des déposants.

La décision du Conseil ne s’est pas limitée à l’article 3. Elle a également porté sur l’abrogation de deux dispositions des articles 19 et 27. La première accordait à des autorités administratives le pouvoir d’interdire les déplacements à l’étranger, tandis que la seconde protégeait les employés des banques contre les poursuites judiciaires lorsqu’ils exécutent les décisions de la Haute Commission bancaire. Dans les deux cas, le Conseil a réaffirmé des garanties constitutionnelles fondamentales, notamment la liberté individuelle, la séparation des pouvoirs et le droit de recours devant les tribunaux.

L’annulation de l’article 3 ne s’étend toutefois pas à la disposition correspondante de la loi initiale n°23 de 2025. Elle n’entraîne donc pas l’annulation de l’ensemble de la loi sur la réforme bancaire.

Depuis le dépôt du recours par le président Joseph Aoun, cette démarche a suscité un large débat politique et économique. Certains critiques ont estimé qu’elle risquait d’entraver le processus de restructuration, tandis que d’autres l’ont liée aux intérêts du secteur bancaire ou à ses éventuelles répercussions sur les négociations avec le Fonds monétaire international (FMI).

La recevabilité du recours et l’annulation de la disposition contestée remettent néanmoins en lumière l’importance du contrôle constitutionnel auquel le président de la République a eu recours en vertu de l’article 19 de la Constitution libanaise, afin de vérifier la conformité de la loi à la Constitution avant son application.

Ce contrôle ne signifie pas nécessairement une opposition à la réforme. Il peut, au contraire, contribuer à garantir sa solidité et sa pérennité. Le Liban a besoin de lois claires et applicables, et non de textes susceptibles de donner lieu à des litiges judiciaires ou administratifs qui viendraient entraver le règlement d’une crise bancaire qui perdure depuis des années.

L’un des principaux points soulevés dans le débat autour de l’article 3 concerne les relations entre la Banque du Liban (BDL) et la Haute Commission bancaire, ainsi que la répartition des compétences entre les deux instances dans le cadre de la restructuration du secteur.

Cette question était déjà soulevée avant le recours présidentiel. Elle a notamment été abordée lors des discussions de la commission parlementaire des Finances et du Budget en juillet 2026, en particulier au sujet de l’article 70 du Code de la monnaie et du crédit, qui définit les principales responsabilités de la BDL en matière de protection de la monnaie, de stabilité financière et de solidité du système bancaire.

Si l’indépendance de la Haute Commission bancaire est nécessaire pour traiter les difficultés des établissements en difficulté, il reste essentiel de préciser ses relations avec la BDL afin d’éviter tout chevauchement dans les décisions et les responsabilités.

Il convient toutefois de distinguer les questions effectivement tranchées par le Conseil constitutionnel du débat économique et juridique plus large. La décision n’a pas réglé toutes les questions relatives à la répartition des compétences, mais elle ouvre à nouveau la voie à leur clarification par la loi.

Pour les déposants, l’issue du recours ne signifie ni qu’ils pourront récupérer immédiatement leurs dépôts ni que la restructuration des banques n’est plus nécessaire. L’article 3 ne détermine pas, à lui seul, le montant des dépôts pouvant être récupérés. Il ne résout pas non plus la question du déficit financier et ne fixe pas la répartition des pertes entre les parties concernées.

Le cadre juridique et institutionnel de la réforme reste néanmoins essentiel. Toute ambiguïté dans la répartition des compétences risque d’influer sur les décisions à venir et de retarder la mise en œuvre des mesures attendues par les déposants.

La protection des déposants ne peut se limiter à des promesses. Elle passe par la détermination des pertes et des responsabilités, ainsi que par la mise en place de mécanismes équitables et applicables dans un cadre juridique cohérent.

Parallèlement, la position du FMI revient au centre du débat. Le Fonds avait auparavant salué les amendements législatifs, les considérant comme une étape importante vers la restructuration du secteur. Le 1er octobre 2026, il avait indiqué être au courant du recours introduit devant le Conseil constitutionnel et qu’il réévaluerait toute modification qui en découlerait afin de s’assurer de sa conformité aux normes internationales.

Le défi pour le Liban reste donc de concilier les exigences de la réforme financière et les normes internationales avec le respect de la Constitution et la clarification des compétences des institutions concernées.

La décision du Conseil constitutionnel ne met pas fin au processus de restructuration des banques. Elle place les autorités concernées devant la responsabilité de tirer parti de cette décision pour résoudre les problèmes juridiques et institutionnels, sans retarder les réformes nécessaires. Il faut désormais une législation claire, qui définisse les compétences, préserve l’indépendance des institutions et permette de traiter efficacement la situation des banques en difficulté, tout en apportant des solutions concrètes pour protéger les déposants et rétablir la confiance dans le système financier.

Si la recevabilité du recours présidentiel et l’annulation de l’article 3 ont clos un chapitre du débat constitutionnel, la prochaine étape mettra à l’épreuve la capacité de l’État à bâtir une réforme bancaire solide. Sa réussite ne se mesurera pas à la rapidité avec laquelle les lois sont adoptées, mais à leur mise en œuvre, à la protection des droits et à leur capacité à résister au contrôle constitutionnel et judiciaire.