Liban- Secret bancaire: Le Conseil constitutionnel rejette le recours en invalidation
gdeveloper 2022-12-22 13:27 - Lecture : 1 minute(s)
Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours en invalidation contre la loi sur le secret bancaire. Le président du Cc, le juge Tannous Mechleb a assuré que la « loi est claire », soulignant que le Conseil a retiré une seule phrase parce que le « Parlement ne l’a pas votée ». Ce recours avait été présenté le 14 novembre par ...










