Pourquoi le Parlement doit rejeter la Gap Law?
©Ici Beyrouth

Le projet de loi dit de la « Gap Law », présenté comme une réponse technique à l’effondrement financier du Liban, ne peut être traité comme un texte ordinaire. Il engage l’avenir économique, social et institutionnel du pays, redéfinit les droits de propriété, reconfigure les rapports entre l’État, les banques et les citoyens, et conditionne durablement la confiance nationale et internationale. À ce titre, il aurait dû être débattu avec rigueur, transparence et respect scrupuleux de la Constitution. Or, c’est précisément ce qui a fait défaut.

Aujourd’hui, il est impératif que le Parlement réévalue ce projet et vote contre son adoption.

 

Un texte qui ne doit pas être entériné

La Gap Law ne repose ni sur une vision économique claire, ni sur une hiérarchisation assumée des responsabilités, ni sur des garanties exécutoires.

Elle traite la crise comme une équation comptable à solder, et non comme un échec systémique de l’État et de la gouvernance publique.

Réévaluer ce texte n’est pas un luxe politique, mais une nécessité nationale. Cela implique :
•    de clarifier les chiffres réels des pertes,
•    d’identifier précisément les responsabilités,
•    de définir des sources de financement crédibles,
•    et de protéger les droits fondamentaux des citoyens, en particulier les déposants.

Sans cette réévaluation, le Parlement serait appelé à ratifier une loi incomplète, risquée et socialement explosive.

Une adoption entachée d’inconstitutionnalité
L’un des points les plus graves du dossier réside dans la manière dont le projet a été approuvé au sein du Conseil des ministres. La Gap Law constitue, de facto, un programme financier et économique majeur, engageant l’État sur le long terme et affectant directement les droits patrimoniaux des citoyens.

Or, la Constitution libanaise impose, pour ce type de décisions structurantes, une majorité qualifiée des deux tiers. Le fait que ce projet ait été voté à la simple majorité constitue une violation flagrante de l’esprit et de la lettre de la Constitution.

Une loi née d’un vice constitutionnel majeur ne peut fonder une réforme crédible. Le Parlement ne peut ni fermer les yeux ni se rendre complice d’un précédent aussi dangereux.

Une pression politique assumée pour forcer l’adoption
La précipitation avec laquelle ce texte a été imposé révèle une réalité troublante : la Gap Law n’a pas été pensée pour le Liban, mais pour répondre à des attentes extérieures et à des groupes de pression bien identifiés.

Le rôle central joué par Nawaf Salam dans l’accélération du processus n’est plus un secret. Le texte a été poussé, non pas dans le cadre d’un consensus national, mais dans une logique d’alignement politique visant à satisfaire certaines plateformes idéologiques et certains bailleurs de fonds.

Le projet de la Gap Law épouse largement les grilles de lecture et les priorités défendues par Kulluna Irada, ainsi que par le Fonds monétaire international. Ces acteurs promeuvent une approche strictement technocratique de la crise, dans laquelle l’équilibre financier prime sur la justice sociale et la souveraineté économique.

Plus largement, ce projet s’inscrit dans une philosophie de gouvernance importée, souvent associée aux réseaux de George Soros, où les États fragiles deviennent des terrains d’expérimentation pour des modèles économiques standardisés, indifférents aux réalités locales.

Le problème n’est pas le dialogue avec l’international. Le problème est la soumission sans arbitrage, sans débat national, sans protection des intérêts fondamentaux du peuple libanais.

Le rôle du Parlement : dernier rempart institutionnel
Face à un texte :
•    constitutionnellement contestable,
•    économiquement flou,
•    socialement dangereux,
•    politiquement imposé,

Le Parlement a une responsabilité historique. Voter contre la Gap Law, ce n’est pas bloquer une réforme. C’est refuser une mauvaise réforme. Il est nécessaire de rappeler que la légitimité ne vient ni de la pression extérieure, ni du storytelling gouvernemental, mais du respect des institutions et des citoyens.

La Gap Law, dans sa forme actuelle, n’est ni mûre, ni légitime, ni juste. Elle doit être rejetée, réévaluée et repensée dans un cadre constitutionnel clair, avec un débat national transparent et une vision économique fondée sur la justice, la responsabilité et la souveraineté.

Le Parlement ne doit pas être la chambre d’enregistrement d’un projet imposé. Il doit être le lieu où l’on dit non, quand dire oui met le pays en danger.

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