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3. Le Conseil constitutionnel annule la loi sur l'indépendance de la justice : retour sur la décision et ses fondements juridiques

Le Conseil constitutionnel a annulé mercredi la loi dite sur l’indépendance de la justice, adoptée par le Parlement après des années de débats et présentée comme une réforme clé pour restaurer la crédibilité du pouvoir judiciaire libanais.

La décision ne porte pas sur l’opportunité politique du texte ni sur ses objectifs proclamés, mais sur un vice jugé fondamental : le non-respect d’une exigence procédurale considérée comme constitutionnellement substantielle.

Une annulation pour vice de procédure

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel (CC) a estimé que la loi avait été adoptée sans que l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) soit sollicité sur la version définitive du texte, après les amendements introduits en séance parlementaire.

Or, dès lors qu’une loi touche à l’organisation du pouvoir judiciaire, la consultation du CSM ne peut être considérée comme une formalité accessoire. Elle constitue, selon l’interprétation du Conseil, une garantie procédurale essentielle destinée à préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire consacrée par la Constitution. Son omission affecte donc, selon le CC, la validité même de la loi.

Autrement dit, même si le fond du texte n’a pas été expressément jugé inconstitutionnel, la manière dont il a été adopté a suffi à entraîner son annulation intégrale.

À ceux qui estiment que la décision du CC serait excessive au motif que seules les dernières modifications du texte n’auraient pas été soumises au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), un juriste haut placé, interrogé par Ici Beyrouth sous couvert d’anonymat, répond qu’il s’agit d’un débat d’interprétation légitime.

Selon lui, le droit applicable et, plus particulièrement, l’article 5 de la loi sur l’organisation judiciaire, ne sont pas totalement explicites sur l’obligation de renvoyer chaque version amendée pour avis, dès lors que le CSM a déjà formulé des observations écrites au cours du processus législatif. Ces avis, rappelle-t-il, ne sont pas contraignants, certaines recommandations ayant été prises en compte et d’autres non, le Parlement conservant sa prérogative législative. Il souligne également que le CSM dispose de son propre projet de réforme en matière d’organisation judiciaire, en parallèle des remarques formulées sur le texte contesté.

S’agissant du fondement juridique de la consultation, il renvoie aux dispositions encadrant l’organisation judiciaire et à l’article 20 de la Constitution, souvent invoqué pour justifier les garanties institutionnelles liées à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il estime qu’il n’existe pas de lien automatique imposant mécaniquement une nouvelle transmission à chaque modification, mais que l’interprétation dépend de l’ampleur des amendements apportés au projet.

Une réforme travaillée depuis des années

La loi sur l’indépendance de la justice – il s’agit officiellement de la loi sur l’organisation judiciaire – ne date pas d’hier. Elle s’inscrit dans un processus engagé depuis plusieurs années, dans le sillage des revendications des partenaires internationaux du Liban, qui conditionnent une partie de leur soutien financier à des réformes structurelles de l’État.

Le texte visait notamment à réorganiser le fonctionnement du pouvoir judiciaire, à redéfinir les mécanismes de nomination, d’évaluation et de discipline des magistrats, à limiter l’emprise du pouvoir exécutif sur la carrière des juges et à renforcer l’autonomie administrative et financière de la justice.

Après plusieurs passages en commissions parlementaires, des ajustements successifs et plusieurs versions amendées, le projet a été soumis au vote en séance plénière. Il a été adopté, transmis pour promulgation, puis publié au Journal officiel en janvier 2026.

Toutefois, selon les motifs retenus par le Conseil constitutionnel, la version finale modifiée avant l’adoption définitive n’aurait pas été renvoyée pour avis au Conseil supérieur de la magistrature — un point déterminant dans l’examen de la constitutionnalité de la procédure.

Les recours devant le Conseil constitutionnel

À la suite de la publication de la loi, plusieurs députés ont déposé des recours devant le Conseil constitutionnel.

Un premier recours demandait l’annulation de certaines dispositions spécifiques, jugées contraires à la Constitution ou entachées d’ambiguïtés juridiques. Les auteurs de ce recours sollicitaient également l’ajout de réserves interprétatives pour clarifier certaines formulations.

Un second recours demandait l’annulation totale du texte en invoquant notamment des violations des articles constitutionnels encadrant le vote des lois, la séparation des pouvoirs et les garanties d’indépendance du pouvoir judiciaire.

Le Conseil a examiné ces recours conjointement et a choisi de censurer la loi dans son ensemble, en se fondant sur le défaut de consultation régulière du CSM après les amendements parlementaires.

Une réforme à recommencer ?

Interrogé sur les conséquences immédiates de l’annulation, le juriste interrogé signale que la décision du Conseil constitutionnel entraîne juridiquement un retour au cadre légal antérieur, la loi annulée étant réputée n’avoir jamais existé.

Pour relancer la réforme, le Parlement devra reprendre le processus législatif en veillant à respecter scrupuleusement les exigences constitutionnelles, notamment en soumettant toute version amendée du texte à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature avant son adoption définitive.

Cette décision, si elle retarde la réforme, souligne selon certains juristes l’importance du respect des mécanismes institutionnels dans l’élaboration des réformes touchant au pouvoir judiciaire.

En quoi consiste l’article 20 de la Constitution ?

L’article 20 de la Constitution libanaise dispose que «le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux de tous degrés et juridictions» et qu’il est «indépendant dans l’exercice de ses fonctions».

Ce principe implique plusieurs conséquences pratiques. Primo, la séparation organique des pouvoirs, dans le sens où ni le pouvoir exécutif ni le pouvoir législatif ne peuvent s’immiscer dans les décisions judiciaires. Secundo, les garanties statutaires des magistrats. Cela signifie que la nomination, la mutation et la discipline des juges doivent être encadrées par des mécanismes limitant l’arbitraire politique. Tertio, le rôle central du Conseil supérieur de la magistrature, qui est l’organe chargé de veiller à l’organisation interne de la magistrature, aux promotions et à la discipline des juges.

Au-delà du cas d’espèce, cette décision ravive donc un débat plus large sur la portée des exigences procédurales dans le contrôle de constitutionnalité et sur l’étendue du rôle du juge constitutionnel face au législateur. Si elle consacre avec force la valeur contraignante des garanties institutionnelles liées à l’indépendance de la justice, elle soulève aussi des interrogations quant au seuil à partir duquel une omission procédurale suffit à invalider un texte entier.