Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours en invalidation contre la loi sur le secret bancaire. Le président du Cc, le juge Tannous Mechleb a assuré que la « loi est claire », soulignant que le Conseil a retiré une seule phrase parce que le « Parlement ne l’a pas votée ». Ce recours avait été présenté le 14 novembre par ...
2022-12-22 13:27