Restructuration des banques: la mesure de réforme risque-t-elle de se transformer en sanction collective pour les actionnaires?

• 12/08/2026
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Le projet de loi sur la réforme et la restructuration des banques soulève une question juridique concernant les droits d’une catégorie d’actionnaires, notamment ceux qui détiennent des participations contrôlantes dans les banques. La question tient au risque que certaines mesures portent collectivement atteinte aux droits de cette ...