La crise autour de la loi sur les loyers des locaux non résidentiels n’est pas près de s’apaiser. La récente décision du Conseil constitutionnel, qui a déclaré le texte inapplicable, relance le débat juridique sur son avenir. Mardi dernier, le Conseil a rendu sa décision concernant le recours contre la loi entrée en vigueur de plein ...
2025-05-23 11:15