Le cabinet réuni mercredi sous la houlette du chef de l’Etat, Michel Aoun a approuvé le projet de loi controversé sur le contrôle des capitaux avec quelques amendements, basés sur les observations de certains ministres. Ce texte devrait légitimer les restrictions bancaires instaurées depuis fin 2019.

Le Conseil des ministres a apporté quelques modifications, jugées minimes, au texte de loi sur le contrôle des capitaux. Ici Beyrouth présente les plus importantes.

Argent frais : Est considéré comme argent frais toute somme transférée de l’étranger à un compte bancaire au Liban ou déposé en liquide, depuis le 17 novembre 2019. Dans la première version qui a circulé la semaine dernière, la date butoir était fixée au 9 avril 2020. En plus, ne seront pas considérés comme argent frais, les montants transférés au Liban selon la circulaire 13262, qui demande aux banques d’inciter ceux qui ont transféré à l’étranger des montants supérieurs à 500 000 dollars de ramener 15% de ces montants au Liban ou 30% s’ils sont des politiques ou des personnalités ‘exposées’.

La commission : le rôle de la commission, qui va superviser ou moduler les dispositions de la loi, a été amendé. D’abord, elle comprend en plus des ministres de l’Économie et des Finances et du gouverneur de la Banque du Liban, le vice-Premier ministre et tout autre ‘expert extérieur’. Son mécanisme de travail sera décidé par le Conseil des ministres, une façon de limiter son autorité, critiquée par les députés. Mais les décisions quotidiennes seront bien prises par la commission, même si elles sont publiées sous forme de circulaires par la Banque centrale.

Transferts permis. La nouvelle version ajoute les transferts en faveur des étudiants à l’étranger à la liste des autorisations exceptionnelles. Une loi a d’ailleurs été votée par le Parlement cette semaine, qui permet un transfert annuel de 10 000 dollars sous certaines conditions. Ces transferts pourront été réalisés à partir d’un compte en LL si le déposant ne détient pas un compte en dollar.

Retraits. Le plafond des retraits reste 1000 dollars par mois (en dollars ou en LL). La commission pourra cependant amender ce montant ou les conditions de retrait.

Exports : malgré les critiques, la nouvelle version donne toujours à la commission le droit de décider du sort des revenus financiers relevant de l’exportation. Ils ne seront pas considérés comme de l’argent frais. Mais il s’agit là probablement des exportations exceptionnelles financées par les comptes en ‘lollars’; les exportateurs doivent ainsi ramener au Liban le revenu des ventes ainsi encaissé plus 5%.

Ouverture de comptes: pour des raisons non divulguées, l’ouverture de comptes reste, selon la nouvelle version, largement réglementée et limitée à des cas précis.

Banque centrale: la BDL devra établir une unité centrale pour superviser l’exécution de cette loi. Elle devra aussi se référer au procureur général près la Cour de cassation pour toute infraction.

Procès : La loi devra rendre caduc tout procès en cours concernant les restrictions bancaires, au Liban ou à l’étranger, sauf si un jugement définitif a été prononcé entre-temps.

Périodicité : Cette loi a une durée de vie de deux ans (au lieu de cinq auparavant), renouvelable une fois pour deux ans supplémentaires. La commission devra entre-temps présenter un rapport trimestriel au gouvernement sur les étapes exécutées, lequel rapport sera transmis aussi au Parlement.