Baux commerciaux: l’administration dans de beaux draps
  • 24/07/2025
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Le Conseil constitutionnel a validé, dans sa grande majorité, la loi sur les anciens baux commerciaux adoptée en avril 2024, en rejetant le recours en annulation présenté par treize députés. Toutefois, une disposition-clé a été censurée: l’alinéa d de l’article 10 a été abrogé, pour non-conformité aux principes d’égalité et ...

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