
Amendements au secret bancaire: Le danger de la rétroactivité !
Ici Beyrouth, 12:25 - Lecture : 8 minute(s)
Les commissions parlementaires mixtes examinent actuellement le projet de loi modifiant le secret bancaire. La version approuvée par le gouvernement est en cours de révision et de modification au Parlement. Cet amendement — transmis par le gouvernement au Parlement par le décret n° 103 — est le deuxième ...