Les propriétaires relancent la bataille contre les locataires
- 23/05/2025
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La crise autour de la loi sur les loyers des locaux non résidentiels n’est pas près de s’apaiser. La récente décision du Conseil constitutionnel, qui a déclaré le texte inapplicable, relance le débat juridique sur son avenir. Mardi dernier, le Conseil a rendu sa décision concernant le recours contre la loi entrée en vigueur de plein ...
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