Le procureur général près la Cour de cassation, Ghassan Oueidate, a rejeté la décision du directeur général des Forces de sécurité intérieure (FSI), Imad Osman d’accorder aux agents de l’ordre le pouvoir de livrer des mandats d’arrêts contre des individus, sans en référer au Parquet. Il a exigé que les forces de l’ordre se conforment à la procédure en vigueur au niveau des arrestations.

Dans une lettre qu’il a envoyée mardi au général Osman, M. Oueidate a affirmé que " la police judiciaire se doit de se conformer aux instructions du Parquet compétent lorsque des crimes sont commis et de prendre contact avec le procureur près la cour de cassation au cas où le procureur près la cour d’appel ou son auxiliaire seraient injoignables, à cause notamment de la grève des magistrats ".

Il a demandé au directeur des FSI de communiquer le contenu de sa missive à tous les postes de gendarmerie. Une façon de souligner que ces règles de procédures ne peuvent être sujettes à aucune modification, quel que soit le prétexte.

Le procureur faisait notamment allusion à la grève des magistrats qui se poursuit depuis plusieurs mois. Ces derniers, rappelle-t-on, protestent contre la détérioration de leurs conditions de vie et de travail, consécutivement à la dépréciation de la livre.

" Les procédures d’enquête doivent être supervisées par le Parquet comme le stipule l’article 40 du Code de procédure pénale et ne sont valables qu’en sa présence ", a insisté M. Oueidate.  " Nombreux sont ceux qui prétextent la grève des magistrats pour ne pas mener l’enquête préliminaire lorsqu’un crime est commis ", a commenté le procureur, estimant que " ce prétexte n’est pas valable puisque les agents de l’ordre sont tenus de prendre contact avec le Parquet de la cour de cassation ".

Pour ce qui est des arrestations et de la collecte de preuves en cas de flagrant délit, M. Oueidate a rappelé qu’elles sont " obligatoires " et a estimé qu’il était " nécessaire de les soumettre au Parquet ".

La décision du général Osman remonte à septembre, mais elle n’a été rendue publique que récemment. Si elle est contestée, c’est parce que seuls les procureurs généraux sont habilités à délivrer des mandats d’arrêts, conformément au Code de procédure pénale.